Les travailleurs indépendants ont l’obligation de déclarer leurs revenus et de payer leurs cotisations de manière dématérialisée dès lors que leurs revenus excèdent un certain seuil. Un décret du 2 mai 2017 abaisse ce seuil.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants de droit commun dont les revenus dépasseront 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (au lieu de 20 %, soit 7 846 € en 2017) seront tenus à l’obligation de dématérialisation.
Pour les micro-entrepreneurs, ces derniers seront tenus à la dématérialisation lorsque le chiffre d’affaires excédera 25 % des seuils de franchise en base de TVA (art. 293 B CGI), au lieu de 50 % (soit, actuellement, 16 600 € pour les BNC et prestataires de services et 41 400 € pour les activités de vente).
Pour rappel, le PASS pour 2017 est fixé à 39 228 €.
Pour toute précision, contactez votre Service Juridique à la CAPEB 71
Plus forts et unis ensemble avec la CAPEB 71 !
Contact CAPEB 71 > Service Juridique / 03.85.90.97.70.