» Travail dissimulé : un auto-entrepreneur doit être indépendant !

 

 

TRAVAIL AU NOIR DISSIMULE

 

 

La chambre criminelle de la Cour de Cassation a récemment jugé que l’employeur, qui fait travailler dans les mêmes conditions ses anciens salariés sous le statut d’auto-entrepreneur, se rend coupable de travail dissimulé.

 

Lorsque ces auto-entrepreneurs ne sont pas économiquement indépendants et qu’ils fournissent des prestations pour votre compte dans des conditions les plaçant dans un lien de subordination juridique, le contrat vous liant peut être requalifié en contrat de travail et le délit de travail dissimulé sera constitué.

 

La subordination est caractérisée par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements du subordonné.

 

Les juges se fondent sur des faisceaux d’indices, dont la liste n’est pas limitative.

Exemples : conditions du contrat imposées par le donneur d’ordre, donner des consignes, imposer des horaires de travail, etc.

 

Les juges recherchent également si vous avez voulu vous soustraire, par ce moyen, à l’accomplissement des obligations vous incombant comme la déclaration d’embauche, la délivrance d’un bulletin de paie, etc.

 

Vous vous rendez donc coupable de travail dissimulé si vous faites travailler dans les mêmes conditions vos anciens salariés sous le statut d’autoentrepreneur.

 

Nous attirons votre attention sur le fait que le délit de travail dissimulé peut être constitué même si les autoentrepreneurs ne sont pas vos anciens salariés !

 

 

La CAPEB 71 au plus près des artisans du bâtiment !

 

 

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