» Taxe à l’essieu (ou taxe spéciale sur véhicules routiers -TSVR)

 

 

TAXE

 

 

1) Les véhicules soumis à la taxe :

– 2 essieux minimum et dont le PTAC est supérieur ou égal à 12 T

– 1 tracteur et 1 semi-remorque, dont le PTRA est supérieur ou égal à 12 T

– remorques d’un PTAC à partir de 16 T

 

Sont exonérés les véhicules (liste non exhaustive) exclusivement affectés au transport intérieur dans les chantiers ou les entreprises.


 

2) Montant de la taxe :

Le montant varie selon la catégorie de véhicules : poids, nombre d’essieux, suspension pneumatique des essieux ou non …

 

Attention : à partir du 1er juillet 2016

le règlement devient semestriel.

 

3) Formalisme à respecter :

Déclaration à transmettre avant toute mise en circulation pour la Côte d’Or à :

 

Service National Douanier de la Fiscalité Routière (SNDFR)

CS 51082 – 57036 METZ Cedex 01

Tél : 09 70 27 82 00

mail : sndfr-metz@douane.finances.gouv.fr

 

 

En cas de cession du véhicule ou de retrait de la circulation, informer la SNDFR

 

 

Attention : Toujours avoir à bord l’original de la déclaration ou la carte prépayée, datée et signée pour la journée de circulation en cas de paiement journalier de la taxe

 

 

Plus forts et unis ensemble avec la CAPEB 71 !

 

 

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