» Sous-traitance : puis-je me faire régler par le client maître d’ouvrage si l’entrepreneur principal ne le fait pas ?

 

 

 

 

 

Aux termes de la loi du 31 décembre 1975, l’entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit faire accepter chaque sous-traitant par le maître d’ouvrage.

Celui-ci doit également agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance.

Lorsque le sous-traitant recueille à la fois l’acceptation et l’agrément du client maître d’ouvrage, il peut exercer une action directe contre ce dernier si l’entrepreneur principal ne le règle pas.

 

D’où l’importance de faire signer différents courriers au maître d’ouvrage.

Nous tenons des modèles à votre disposition sur simple demande.

 

Par ailleurs, hormis les cas de contrat de constructions individuelles, le contrat de sous-traitance ne répond à aucun formalisme particulier. Toutefois, l’absence d’écrit peut être générateur de litiges.

 

C’est pourquoi un modèle de contrat type de sous-traitance est disponible à la CAPEB 71.

 

 

 

 

 Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.

 

 

 

Plus forts et unis ensemble avec la CAPEB 71 !

 

 

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