» Sous-traitance : pensez à utiliser “l’attestation de vigilance”

Couvreur

 

En cas de sous-traitance pour l’exécution d’un travail, d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, le donneur d’ordre doit s’assurer que son sous-traitant respecte bien ses obligations en matière sociale (déclaration d’activité et d’emploi salarié et paiement des cotisations et contributions sociales) en lui demandant de lui fournir une attestation de vigilance.

 

Depuis le 1er avril 2015, l’attestation de vigilance est obligatoire pour tout marché de travaux d’un montant minimum de 5 000 € H.T. (contre 3 000 € T.T.C. prévus antérieurement).

Quelle est la procédure à suivre ?

Cette attestation de vigilance est délivrée par l’URSSAF uniquement en ligne à la demande du sous-traitant : www.urssaf.fr /votre espace personnalisé/Echanges avec mon URSSAF/Mes attestations.

Si vous êtes adhérent aux services net-entreprises.fr ou Urssaf en ligne, vous pourrez :
– les trouver dans votre espace sécurisé,
– les consulter et les imprimer autant de fois que vous le souhaitez,
– permettre à votre donneur d’ordre d’en vérifier l’authenticité, en saisissant sur la page d’accueil de www.urssaf.fr, le code de sécurité mentionné sur l’attestation.
Si vous n’êtes pas encore adhérent aux services en ligne, vous devez vous inscrire dès maintenant sur
http://www.net-entreprises.fr/inscription.htm pour consulter et imprimer vos attestations en temps réel et bénéficier de tous les avantages de cette offre. Inscrivez-vous à la Ducs sur net-entreprises, puis à partir du volet Urssaf de la Ducs, vous cliquez sur « ma situation de compte », puis dans la zone « Echanges avec mon Urssaf » vous cliquez sur la rubrique « mes attestations ».
Dès votre inscription, ces attestations seront disponibles dans votre espace personnalisé. Vous pouvez également vous inscrire à la DSN, selon les mêmes modalités indiquées ci-dessus, si vous êtes concerné par l’obligation de démarrer la DSN à partir des périodes d’emploi d’avril 2015 ou si voussouhaitez anticiper la mise place de la DSN avant le 1er janvier 2016.

 

Ensuite, une fois en possession de votre attestation de vigilance, vous la transmettez à votre donneur d’ordre. Celui-çi pourra alors vérifier sur le site de l’URSSAF l’authenticité de l’attestation fournie, grâce au code de sécurité qui y est mentionné.

 

A noter que dans le cadre d’un marché public, le titulaire du marché doit fournir l’attestation de vigilance en plus de l’attestation de marché public. Attention, l’attestation de vigilance est valable uniquement 6 mois et doit être renouvelée tous les 6 mois jusqu’à la fin du contrat.

 

En cas d’absence d’attestation ou de vérification d’authenticité, le donneur d’ordre peut être sanctionné pour complicité de travail dissimulé (sanctions pénales) et devra régler les cotisations sociales du sous-traitant.

 

> Pour toute précision, contactez notre Service Juridique au 03.85.90.97.70