» Social : fractionnement des congés en cas de fermeture de l’entreprise

 

 

 

 

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, du 8/08/2016 a modifié l’article L. 3141-19 du code du travail relatif au fractionnement du congé lorsque celui-ci est supérieur à 12 jours ouvrables.

 

L’accord du salarié, en cas de fermeture de l’entreprise avec fractionnement (c’est-à-dire lorsque la fermeture est inférieure à 24 jours ouvrables), n’est désormais plus nécessaire.

 

Par ailleurs, l’avis des délégués du personnel pour les entreprises qui emploient 11 salariés, s’il reste requis dans ce cas de figure, n’a plus à être conforme (cet avis n’étant devenu que consultatif).

 

Ont par conséquent été supprimées les dispositions prévoyant que le fractionnement ne pouvait être réalisé que sur avis conforme et exprès des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l’agrément des salariés.

 

Il reste en revanche impératif de ne pas s’affranchir de cette consultation éventuelle puisque l’employeur s’expose à défaut à une amende de 1500 euros prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction (article R. 3143-1 du code du travail).

 

L’ensemble des modifications apportées par la ʺloi Travailʺ devrait, quoi qu’il en soit, considérablement simplifier le recours au fractionnement du congé en cas de fermeture de l’entreprise.

 

 

 

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