» Simplification du dispositif de lutte contre les logiciels frauduleux applicable au 1er janvier 2018

 

 

 

 

A compter du 1er janvier 2018, les entreprises assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse auront l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système sécurisé et certifié.

 

Victoire CAPEB

Cette obligation de détenir un système de caisse ou un logiciel de caisse sécurisés fait l’objet d’une foire aux questions diffusée sur le site « economie.gouv.fr ».

 

Rappelons que le dispositif qui visait initialement les logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion sera circonscrit aux seuls logiciels ou systèmes de caisse, comme annoncé par le ministre de l’action et des comptes publics le 15 juin 2017. Ce report devra être validé par la prochaine loi de finances, mais d’ores et déjà les informations de la FAQ apportent de précieuses précisions.

 

De plus, il est précisé que ces mesures législatives comprendront également l’exclusion des opérations entre assujettis à la TVA (opérations entre professionnels, B to B) et celle des assujettis à la TVA placés sous le régime de la franchise TVA (notamment auto-entrepreneurs) ou qui effectuent des opérations exonérées de TVA.

 

Cette limite aux seuls logiciels de caisse a été annoncée notamment suite à l’intervention de la CAPEB et de l’U2P auprès de la DGFIP pour dénoncer la complexité de cette mesure pour nos entreprises. Grâce à cette intervention, cette simplification profitera à de nombreuses entreprises du bâtiment utilisant certains outils pour leurs devis et factures n’intégrant pas de logiciels de caisse.

 

 

 

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