» Simplification du contenu du ”Rapport de gestion des petites entreprises”

 

 

 

 

 

Une ordonnance du 12 juillet 2017 allège le contenu du rapport de gestion établi par les petites entreprises.

Le rapport de gestion est le document comptable qui expose la situation de la société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement.

A notr que les EURL et les SASU, dont l’associé personne physique assume directement la gérance ou la présidence, sont dispensées depuis 2016 du rapport de gestion si elles relèvent de la catégorie des petites entreprises.

 

 

Sont définies petites, les entreprises pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

  • 4 M€ pour le total du bilan ;
  • 8 M€ pour le montant net du chiffre d’affaires ;
  • 50 pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice.

 

 

L’ordonnance du 12 juillet 2017 supprime du rapport de gestion des petites entreprises :

  • Les mentions concernant les activités de recherche et de développement et l’information relative aux succursales étrangères ;
  • Les indicateurs clefs de performance de nature non financière ayant trait à l’activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d’environnement et de personnel ;
  • Les informations relatives à l’exposition de l’entreprise aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie et les indications relatives à l’utilisation par l’entreprise des instruments financiers.

 

 

Nos Services sont à votre disposition pour tout renseignement relatif à cet article au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr

 

 

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