» Simplification des modalités de recouvrement des cotisations des indépendants

artisan au bureau

 

En application de la loi nº 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, un décret du 25 février 2016 simplifie les modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants non agricoles, à effet du 28 février 2016 afin d’offrir une meilleure lisibilité du droit pour les cotisants.

Il précise le calendrier mettant en place les échéanciers de paiement. Il clarifie également l’information du cotisant en cas d’étalement de paiement de cotisations sociales, la taxation forfaitaire et la procédure de radiation d’un assuré.

 

 

1. Mise en place d’un calendrier simplifié pour l’échéancier de paiement

L’échéancier de paiement, adressé par le RSI et valant appel de cotisations et contributions sociales, porte sur trois périodes :

  • le calcul et le montant de la régularisation de l’année précédente (2015) ;
  • l’ajustement des cotisations et contributions sociales provisionnelles de l’année civile en cours (2016) ;
  • le montant provisoire des cotisations et contributions sociales provisionnelles de l’année civile suivante (2017).

Cet échéancier est adressé au cotisant dans un délai de 15 jours suivant la date à laquelle il souscrit sa déclaration de revenus d’activité.

Un calendrier particulier s’applique pour les premières années d’activité. Pour la première année civile d’activité, l’échéancier était jusqu’à présent transmis à l’assuré dans le délai de 60 jours suivant la date d’affiliation.

Désormais, ce document doit être transmis au travailleur indépendant au plus tard à une date précédant d’au moins 15 jours la première échéance qu’il mentionne.

 

2. Information du cotisant sur l’étalement du paiement

En début d’activité, un travailleur indépendant peut demander à ne verser aucune cotisation et contribution sociales pendant les 12 premiers mois et à étaler leur paiement sur plusieurs années.

Actuellement, le code de la sécurité sociale fixe le délai dans lequel la demande d’étalement du paiement doit être effectuée sans beaucoup plus de précisions.

Dans un souci d’améliorer l’information vers le cotisant, le décret précise qu’une notification est adressée au travailleur indépendant qui fixe les dates et les montants des cotisations et contributions faisant l’objet d’un étalement.

 

3. Clarification en matière de taxation forfaitaire

En l’absence de déclaration des revenus dans les délais impartis, les cotisations sociales provisionnelles et définitives du travailleur indépendant sont calculées par le Régime Social des Indépendants de façon provisoire, sur la base forfaitaire la plus élevée parmi :

  • la moyenne des revenus déclarés au titre des deux années précédentes ou, en deuxième année d’activité, le revenu déclaré au titre de la première année d’activité ;
  • les revenus d’activité déclarés à l’administration fiscale augmentés de 30 % ;
  • 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est notifiée la taxation. L’assiette ainsi retenue est majorée de 25 % dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée.

Le décret prévoit une nouvelle disposition en permettant au RSI de calculer la taxation d’office notamment à partir de la moyenne des revenus déclarés au titre des deux années précédentes ou, en deuxième année d’activité, le revenu déclaré en première année d’activité.

Toutefois, lorsque l’un de ces revenus n’a pas été déclaré, alors il est tenu compte pour l’année considérée de la base ayant servi au calcul des cotisations de cette année, sans prise en compte pour celle-ci des éventuelles majorations d’assiette.

 

4. Procédure de radiation d’un assuré

A défaut de chiffre d’affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus au cours d’une période d’au moins 2 années civiles consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d’activité professionnelle justifiant son affiliation au RSI.

Dans ce cas, la radiation du travailleur indépendant est effectuée par le directeur de la caisse régionale RSI du lieu de domicile, sauf opposition formulée par l’intéressé dans le cadre de la procédure contradictoire.

Désormais, tout autre organisme de sécurité sociale peut également procéder à la radiation des travailleurs non-salariés.

 

Ces simplifications vont dans le bon sens. La CAPEB demande néanmoins que ces efforts soient poursuivis.

 

 Pour toute précision, contactez notre Service Juridique au 03.85.90.97.70

 

La CAPEB 71 au plus près des artisans du bâtiment !