» Simplification de la procédure de recouvrement des petites créances

Argent

 

Depuis le 1er juin 2016, la procédure de recouvrement des petites créances, c’est-à-dire de celles de moins de 4000 € et qui ont une cause contractuelle ou résultant d’une obligation, est simplifiée.

 

Le demandeur peut saisir un huissier via un formulaire détaillant la nature et le montant du litige et en joignant les pièces justificatives. L’huissier enverra alors une lettre recommandée avec accusé de réception invitant le débiteur à participer, celui-ci aura un délai d’un mois pour répondre. A compter de cet envoi, aucun paiement ne pourra avoir lieu avant que l’huissier n’est pu constater l’issue de la procédure. L’accord du débiteur suspendra la prescription. Toutefois la procédure prendra fin si le débiteur refuse ou ne répond pas dans un délai d’un mois à réception de l’invitation faite par l’huissier à participer à la procédure. En cas de refus, le demandeur pourra saisir le juge afin d’obtenir un titre exécutoire. En cas d’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités de paiement, l’huissier pourra délivrer un titre exécutoire sans autre formalité.

 

Nous vous rappelons que pour récupérer vos impayés, vous pouvez faire appel au Service Recouvrement de Créances de la CAPEB 71.

 

Pour toute demande, contactez nos juristes au 03.85.90.97.70

 

 

Surtout, ne laissez pas votre argent dehors !

 

Avec la CAPEB vous avez des solutions pour récupérer vos impayés. Utilisez-les !