» Simplification de la procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle

INAPTITUDE PROFESSIONNELLE

 

 

La loi « Rebsamen » facilite la rupture du contrat de travail du salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

 

 

En effet, si l’avis du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé, vous pouvez désormais rompre le contrat de travail de votre salarié.

 

 

Dans ce cas, vous serez alors dispensé de rechercher un reclassement.

Attention, cette dispense de reclassement reste possible dans ce cas précis uniquement.

 

 

Avec la CAPEB 71, plus forts ensemble !

 

 

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le Service Juridique de la CAPEB 71 au 03.85.90.97.70 ou par mail sur capeb71@capeb71.fr.