» Se faire rembourser des cotisations AT-MP versées à tort…

Remboursement des cotisations AT-MP (Accident du Travail / maladie Professionnelle) versées à tort (art. 27 loi de financement de la sécu pour 2015)

L’article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 vise à lever les obstacles rencontrés par les employeurs pour se faire rembourser les cotisations d’accidents du travail lorsque la CARSAT rectifie à la baisse le taux qu’elle leur a précédemment notifié.

Dans ce cas, la demande de remboursement peut désormais porter sur l’ensemble de la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés. Il sera donc dérogé au principe général, selon lequel le cotisant dispose de 3 ans à compter de leur versement pour demander le remboursement des cotisations indues.

Cette nouvelle règle s’applique aux recours formés devant la CPAM ou la CARSAT à compter du 1er janvier 2015.