» Rétrocession de 15% des cotisations intempéries par l’UCF

 

 

 

Le conseil d’administration de l’UCF du 02 février 2017 a décidé de procéder à la rétrocession de 15 % des cotisations intempéries versées par les entreprises concernées au titre de la 70ème campagne (1er avril 2015 au 31 mars 2016).

 

 

Le principe de la rétrocession bénéficie aux entreprises en situation d’adhésion régulière au régime intempéries à la date du calcul, soit le 28 février 2017. Le paiement est réalisé par l’inscription au crédit du compte de l’adhérent ouvert dans les livres de la caisse de congés payés. Il a du normalement intervenir avant le 15 mars 2017.

 

 

Toutefois les situations particulières suivantes font l’objet de précisions complémentaires :

  • les entreprises faisant l’objet d’une procédure de recouvrement pour cotisations non acquittées concernant la période de référence : le calcul du montant de la rétrocession est limité aux cotisations effectivement visées à la date de l’opération de rétrocession ;
  • les entreprises ayant changé de caisse d’affiliation quels qu’en soient les motifs : il appartient à la caisse à laquelle l’entreprise est affiliée à la date de l’opération de procéder à la rétrocession ;
  • les entreprises ayant changé de forme juridique : la transformation régulière d’une entreprise en société d’une autre forme s’analyse en une simple modification substantielle n’entrainant pas la création d’une nouvelle personne morale. Le changement de forme juridique n’exclut donc pas la société du bénéfice de la rétrocession.les entreprises faisant l’objet de mesures de prévention des difficultés des entreprises : cette situation n’a pas d’incidence sur le droit des entreprises à obtenir le versement de la rétrocession ;
  • les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire : cette situation ne fait pas obstacle au droit des entreprises à obtenir le versement de la rétrocession ;
  • les entreprises en liquidation judiciaire : les statuts de la caisse des congés (article 8-10/) prévoit notamment que la qualité de membre adhérent se perd par la liquidation judiciaire ou amiable. Cette situation exclut donc pour les entreprises tout droit à restitution, même partiel.