» Restauration et vestiaire sur le lieu de travail : nouvelles obligations en 2017

 

 

 

 

« Les salariés de mon entreprise me demandent de mettre à leur disposition un local de restauration et des vestiaires collectifs. Suis-je obligé d’accéder à leur requête ? »

Depuis le 1er janvier 2017, les dispositions concernant la mise en place de vestiaires, lavabos et local de restauration ont été modifiées.

Pour rappel : L’employeur doit mettre à la disposition des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d’aisance et, le cas échéant, des douches.

 

Mais comment vous devez procéder : En application de la nouvelle réglementation : Les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs.

Lorsque les vestiaires et les lavabos sont installés dans des locaux séparés, la communication entre ceux-ci doit pouvoir s’effectuer sans traverser les locaux de travail ou de stockage et sans passer par l’extérieur.

Pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, l’employeur peut mettre à leur disposition, en lieu et place de vestiaires collectifs, un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail.

Si dans votre entreprise sont réalisés des travaux insalubres et salissants, vous devez mettre à la disposition de vos salariés, des douches.

La disposition de vos locaux ne vous permet pas de remplir chacune de vos obligations ? Vous pouvez demander à l’inspecteur du travail de vous dispenser de certaines obligations (Code du travail, art. R. 4228-16).

 

En ce qui concerne la restauration : Pour rappel : Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.

Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq, l’employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Par dérogation à l’article R. 4228-19, cet emplacement peut, après déclaration adressée à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l’activité de ces locaux ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

 

 

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