» Reprise de désordres : l’artisan a une obligation de résultat

 

 

 

 

Lorsqu’un artisan a réalisé une prestation et que des désordres sont invoqués par le client, si l’artisan, s’engage à remédier à ces dysfonctionnements, il est alors tenu a une obligation de résultat.

Par conséquent, il ne peut pas se dégager de toute responsabilité si les travaux de reprise n’aboutissent pas, quelle qu’en soit la cause. C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de Cassation.

En l’espèce, l’artisan avait posé des menuiseries mais les clientes s’étaient plaintes du mauvais fonctionnement de celles-ci. Suite à une expertise amiable, les parties avaient signé un protocole d’accord, par lequel l’artisan s’engageait à réparer les menuiseries.

Toutefois malgré plusieurs reprises, il ne parvenait pas à faire disparaitre les défauts des menuiseries qui étaient dus à un problème d’équerrage.

La Cour de Cassation confirme que l’artisan s’étant engagé à reprendre les menuiseries, ne pouvait pas se soustraire à son obligation de résultat.

 

 

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