» Renforcement des droits et garanties des cotisants en cas de contrôle URSSAF

 

 

 

 

Les règles relatives aux contrôles URSSAF ont été modifiées. Les droits et garanties des cotisants sont désormais renforcés.

Ces nouvelles règles seront applicables depuis le 1er janvier 2017.

 

Ainsi la procédure de contrôle a été récrite, on peut noter notamment l’instauration d’un délai de prévenance de 15 jours avant contrôle (sauf en cas de travail illégal), le renforcement de la motivation des décisions URSSAF, un encadrement des relations entre le contrôleur et l’entreprise.

 

Par ailleurs, une nouvelle procédure de contrôle des documents informatiques est applicable.

 

L’agent de contrôle peut désormais proposer à la personne contrôlée d’utiliser certaines méthodes de vérification et de nouveaux moyens de défense ont été créés.

 

Le délai de saisine de la commission de recours amiable est allongé à 2 mois (1 mois actuellement).

 

Certaines mesures spécifiques s’appliquent aux travailleurs non-salariés, notamment dans les relations URSSAF-RSI.

 

Enfin d’autres mesures sont également applicables, pour plus d’informations, contactez le service juridique de la CAPEB 71.

 

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.

 

 

La CAPEB 71 revendique de nouvelles améliorations !