» Réforme du RGE : la CAPEB évite le pire aux artisans !

 

Depuis 18 mois, la CAPEB se bat pour que le dispositif RGE soit réformé pour être plus crédible tout en étant moins complexe. La CAPEB a participé âprement aux discussions pour éviter que de lourdes contraintes soient imposées aux entreprises vertueuses. Les nouvelles règles devraient entrer en vigueur au cours du 1er semestre 2020.

 

Ce que nous avons obtenu :

Au cours de ces discussions la CAPEB s’est battue sans relâche pour obtenir :

1.Le maintien de la qualification ECO Artisan pour les TPE du bâtiment (au démarrage des travaux, il avait été demandé la disparition des qualifications transversales);

2. Une limitation de l’augmentation du nombre d’audits (minimum 1 audit – maximum 6 audits dans des conditions limitées et très particulières, au lieu d’une vingtaine d’audits comme cela a longtemps été envisagé initialement par les Pouvoirs Publics.

3. La CAPEB a été la seule à défendre l’idée d’audit « au coup par coup » pour permettre aux entreprises qui réalisent insuffisamment de chantiers pour pouvoir être RGE de faire néanmoins bénéficier leurs clients des aides fiscales. Il a fallu vaincre l’opposition de tous et notamment L’Etat. Nous sommes donc satisfaits que les Pouvoirs publics aient accepté d’étudier en profondeur cette option. Ce dispositif dénommé, à ce jour, « travaux accompagnés » fera ainsi l’objet d’une expérimentation dès 2020.

4. La CAPEB a également milité pour une harmonisation des grilles d’audits utilisées par les différents organismes de qualification afin de les rendre plus cohérentes et de permettre aux entreprises de repérer plus facilement, pour chaque type de travaux, les points de contrôle ainsi que ceux nécessitant une vigilance accrue de leur part

 

Au final, la réforme conduira à de nouvelles exigences qui seront cependant moins lourdes qu’elles ne l’auraient été si la CAPEB ne s’était pas battue ardemment pour raisonner les Pouvoirs publics.

 

Vouloir lutter contre la fraude et crédibiliser le dispositif pour rétablir la confiance des consommateurs sont des objectifs que nous partageons évidemment. Mais pénaliser toutes les entreprises pour contenir les abus et dysfonctionnements de quelques-unes, n’est pas la bonne solution. C’est le principe majeur qui a guidé la CAPEB pendant ces 18 derniers mois de difficiles discussions.

 

Nous reviendrons en détail sur ces nouvelles règles dès qu’elles seront définitivement arrêtées.

 

Voir le communiqué de presse de la CAPEB sur la réforme du RGE

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