» Réforme du droit du travail : les TPE enfin prises en considération !

 

 

 

Sauf à trouver une mauvaise surprise dans les 160 pages des ordonnances, les concertations aboutissent à un résultat satisfaisant.

 

”Pour une fois, on n’était pas noyés dans une grande messe”
Patrick Liébus,
chef de file de l’U2P sur ce sujet.

 

Les ordonnances seront soumises au Conseil des Ministres du 20 septembre et seront promulguées dans la foulée. Ensuite, le code du travail sera mis en ligne avec des modèles de lettre, des précisions sur les obligations des employeurs, sur le périmètre d’appréciation de la cause économique du licenciement…

 

Trois mois de concertations entre L’État et les partenaires sociaux ont abouti à 36 mesures réunies dans 5 ordonnances qui ont été présentées jeudi dernier par le Premier ministre.

C’est un tournant positif tant sur la forme que sur le fond. S’agissant de la forme, on ne peut que saluer la méthode utilisée par le Gouvernement pour construire sa réforme : de vraies réunions de concertations et de travail où chaque partenaire social a pu expliquer ce qu’il voulait et ce qu’il ne voulait pas.

Sur le fond ensuite, les ordonnances présentées semblent conformes aux textes discutés conjointement, même s’il faut, bien sûr, prendre le temps de tout éplucher pour être certain qu’aucun loup ne se cache entre les lignes !

 

Globalement, la réforme répond aux attentes et aux besoins des petites entreprises.
Nous sommes parvenus à faire prendre conscience au Gouvernement que 98 % des entreprises françaises sont des TPE/PME et qu’il fallait cesser de rédiger des lois correspondant uniquement aux grandes entreprises.
Le Premier ministre lui-même a déclaré : « Nous apportons des solutions aux TPE et PME, éternelles oubliées des réformes, souvent pensées pour les grandes entreprises ». Nous le dénonçons depuis si longtemps !…

 

Les ordonnances confirment le rôle des branches dans la négociation collective. Elles conserveront la primauté sur les salaires minima, les classifications, la mutualisation des financements paritaires, la prévoyance, la durée et l’aménagement du travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que sur les modalités des contrats courts et des contrats de chantier.
Les ordonnances comportent de vraies possibilités de développer le dialogue social dans les petites entreprises en dehors d’un mandaté ou d’un délégué syndical : un chef d’entreprise de moins de 11 salariés pourra ainsi mettre en place un accord d’entreprise sous réserve de disposer de l’accord des 2/3 de ses salariés. Même chose pour les 11/20 salariés, en l’absence d’un membre élu de la délégation du personnel du comité social économique.

Et, dans les moins de 50 salariés, en l’absence de délégué syndical, le dirigeant pourra discuter avec un membre de la délégation du personnel au comité social et économique, ou avec un salarié mandaté. Un vrai changement par rapport à la situation actuelle où la signature d’un accord d’entreprise dans les TPE/PME était quasiment impossible.

 

À l’avenir, la CAPEB devra donc jouer pleinement son rôle d’accompagnement des entreprises dans ce domaine.

 

La réforme est particulièrement satisfaisante pour les TPE en ce qui concerne la gestion des licenciements économiques et des prud’hommes, procédures qui vont, enfin, être sécurisées. Comme nous l’avons demandé, seront instaurés un plancher tenant compte de la taille de l’entreprise et un plafond d’indemnisation des licenciements irréguliers ou sans cause réelle et sérieuse, ce qui évitera de mettre en péril certaines entreprises de proximité trop lourdement condamnées par rapport à leurs capacités financières. En outre, cela mettra fin à des inégalités de jugement inexplicables d’une région à l’autre.

 

Surtout, nous avons obtenu que les licenciements soient désormais jugés sur le fond et non sur la forme et que le délai de recours des salariés soit réduit à 1 an en cas de rupture du contrat de travail. Un bémol : l’augmentation de 25 % des indemnités légales de licenciement.

Enfin, l’une des cinq ordonnances est entièrement dédiée à la réforme du compte pénibilité pour en faire un compte professionnel de prévention. Elle semble conforme aux déclarations du premier ministre sur le sujet.

 

Seraient conservés 6 facteurs de pénibilité pour lesquels le chef d’entreprise devrait continuer à faire des déclarations pour ses salariés… excluant quasiment l’ensemble des entreprises artisanales du bâtiment du dispositif. Mais, pour les entreprises concernées, le respect d’un référentiel de branche protégerait désormais le chef d’entreprise qui serait alors présumé agir de bonne foi. Enfin, les cotisations spécifiques mises en place pour le compte pénibilité seront supprimées, le financement du dispositif étant assuré par la branche AT/MP. Tout cela reste à suivre de très près, notamment parce que beaucoup de dispositions seront précisées par décret… mais on revient de loin. Il faut évidemment y voir le résultat de la mobilisation sans faille de la CAPEB et de l’U2P sur ce sujet.

 

 

CAPEB ACTION

 

 

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L’UPA et la CAPEB continuent leur combat !