» Réforme CITE 2020 et position de la CAPEB

 

Le gouvernement a lancé une concertation, pendant l’été, qui porte sur son projet de réforme du CITE en 2020. Voici ce qui est annoncé par le Gouvernement et la position de la CAPEB.

 

Dès 2020 pour les ménages aux ressources (très) modestes et à partir de 2021 pour les ménages de catégories intermédiaires, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) évoluera en une aide distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Le montant d’aide perçue sera plafonné à 20 000 € (hors CEE) par logement sur 5 ans et couvrira la fourniture et la pose des équipements et/ou matériaux.

Cette aide suit des barèmes majorés spécifiques aux ménages aux ressources modestes et aux ménages aux ressources très modestes afin de réduire encore plus le reste à charge des travaux.

Cette aide sera distribuée sous forme d’une prime forfaitaire, unifiant les aides ANAH et le CITE, déterminée en fonction du type de travaux et versée au moment des travaux. Elle sera à coupler avec le dispositif des CEE (coup de pouce notamment) et permettra également la mise en œuvre de l’éco-PTZ pour couvrir le reste à charge.

La position CAPEB, sur le projet, est la suivante :

Le dispositif proposé est très complexe dans sa présentation et nécessite différentes précisions. L’agenda de mise en œuvre est ambitieux (01/01/2020).

> La CAPEB demande de réintroduire les derniers déciles de revenus (9 et 10) (le projet excluant les ménages ayant des revenus élevés, alors qu’ils réalisent de nombreux travaux de performance énergétique).

> La CAPEB demande également que le versement des aides soit effectué directement aux entreprises, dès lors qu’elles seraient mandataires du bénéficiaires.

> Pour ce qui est des travaux et des équipements, la CAPEB défend les positions suivantes :

  • Mettre en cohérence les dispositifs d’aides avec les prix de marchés
  • Veiller au rapport coût / efficacité énergétique de l’équipement
  • Ne pas être exclusif dans le choix des équipements ce qui conduirait à écarter certains équipements qui ont un « intérêt énergétique »

Concrètement, la CAPEB demande de :

  • Maintenir une aide sur les chaudières gaz THPE au-delà du 5ème décile
  • Augmenter la prime sur les chauffe-eaux thermodynamiques
  • Pour les parois vitrées, conserver en 2020 le même montant d’aide qu’en 2019, soit 100 €
  • Pour les travaux d’isolation des rampants de toiture, réévaluer le montant de la prime unifiée
  • Soutenir la mise en place de bornes de recharges pour les véhicules électriques avec une prime unifiée incitative
  • Conserver les équipements connexes mais indispensables à l’efficacité énergétique tels les appareils de régulation du chauffage
  • Soutenir la mise en place d’un insert que la cheminée soit déjà existante ou non
  • Soutenir l’isolation des combles perdues à hauteur des prix de marché constatés.

De plus, la prime unifiée doit couvrir l’intégralité des travaux de dépose de cuve à fioul et non pas une partie seulement des travaux.

En logement collectif, les travaux d’ITI dans les parties privatives, doivent bénéficier des mêmes conditions d’aide qu’en maison individuelle.

En rénovation globale, il convient de rester réaliste sur les possibilités de passage d’une classe faible à une classe plus élevée en veillant à aider suffisamment les travaux de rénovation globale.

Pour ce qui est de la complémentarité prime / CEE, la CAPEB souhaite que :

  • le dispositif CEE, en tant que tel, soit davantage simplifié pour une meilleur utilisation par les entreprises et qu’il soit mieux valorisé tant auprès des entreprises que des particuliers.
  • les opérations « coup de pouce » soient prolongées au-delà de 2020
  • une communication adaptée valorisant la complémentarité du dispositif CITE / prime unifiée avec le dispositif des CEE, soit mise en place
  • les actions, pour lutter contre les offres à 1€ non vertueuses, soient poursuivies

La CAPEB alerte sur un éventuel impact de la prime unifiée sur le dispositif RGE.
Enfin, la CAPEB suggère qu’un audit énergétique soit proposé aux ménages, et réalisé gratuitement, après le 1er geste de travaux de performance énergétique, bénéficiant de la prime unifiée ou du CITE.
Cette mesure constituerait le démarrage d’un parcours de travaux adapté au logement du ménage et devrait être financée par le dispositif CEE.

 

Il s’agit d’un projet. La CAPEB participera aux réunions de concertation pour y défendre les artisans et les entreprises du bâtiment. Nous vous tiendrons bien entendus informés de l’évolution du CITE et des décisions qui seront prises pour que vous puissiez informer au mieux vos clients.