» Réduction générale des cotisations patronales au 1er janvier 2017

 

 

 

 

Conformément au contenu du décret du 29 décembre 2015, les formules de calcul de la réduction générale des cotisations patronales sont modifiées au 1er janvier 2017.

 

 

La réduction générale concerne les cotisations et contributions patronales suivantes :

  • D’allocations familiales réduites ;
  • De maladie, maternité, invalidité, décès ;
  • De vieillesse plafonnée ;
  • De vieillesse déplafonnée ;
  • D’accident du travail et de maladie professionnelle ;
  • De solidarité pour l’autonomie ;
  • Du fonds national d’aide au logement.

 

Ainsi :

  • Pour les employeurs occupant moins de 20 salariés et soumis à la contribution au FNAL au taux de 0,10 %, la formule de calcul de la réduction à retenir est la suivante :

C = 0,2807/0,6 x (1,6 x (SMIC annuel/rémunération brute annuelle) – 1) ;

 

  • Pour les employeurs occupant au moins 20 salariés et soumis à la contribution au FNAL au taux de 0,50 %, la formule de calcul de la réduction à retenir est la suivante :

C = 0,2847 / 06 x (1,6 x (SMIC annuel/rémunération brute annuelle) – 1).

 

Le résultat obtenu par multiplication de ces formules est arrondi à quatre décimales au dix millième le plus proche.

 

Pour les entreprises relevant d’une caisse de congés payés, il convient de continuer à faire application du coefficient de 100/90.

Les formules de calcul s’établissent donc ainsi :

C = (0,2807 ou 0,2847) x 0,6 x (1,6 x (SMIC annuel/ rémunération brute annuelle) – 1) x 100/90).