» Recouvrement des petites créances par huissier

HUISSIERS DE JUSTICE STOP IMPAYES

 

L’article 208 de la loi MACRON insère au code civil un article 1244-3 qui institue une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par huissier.

 

 

Cette procédure, dont les modalités doivent être fixées par décret en Conseil d’État, concernera les créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et qui seront inférieures à un montant fixé par ce décret.

 

 

Dans cette procédure simplifiée, l’huissier saisi par le créancier envoie au débiteur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) l’invitant à participer à cette procédure simplifiée.

Un délai d’un mois à compter de l’envoi de la LRAR est prévu pour parvenir à un accord entre le créancier et le débiteur.

Si un tel accord est obtenu dans ce délai, l’huissier va délivrer un titre exécutoire qui doit permettre, si nécessaire, l’exécution forcée de l’accord.

 

 

Les frais de la procédure simplifiée sont à la charge exclusive du créancier.

L’accord du débiteur de participer à la procédure simplifiée, constatée par l’huissier suspend la prescription.

En cas d’échec de la procédure simplifiée, le délai de prescription recommencera à courir à compter de la date du refus du débiteur constatée par l’huissier pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

 

 

Nous vous préciserons les modalités de cette procédure quand le décret sera paru.

 

N’oubliez pas que vous pouvez aussi recourir au Service Contentieux de votre CAPEB 71.

 

 

La CAPEB 71 vous aide et vous soutien au quotidien !

 

 

Contact : 03.85.90.97.70 ou capeb71@capeb71.fr