» Rappel : complémentaire santé obligatoire au 1er janvier 2016 !

Complémentaire santé

 

 

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) et la loi du 14 juin 2013 prévoit la généralisation de la Complémentaire Santé au 1er janvier 2016. Avez-vous fait le nécessaire ?

 

Au 1er janvier 2016, il y a obligation de proposer à vos salariés une mutuelle avec au minimum, le panier de soins et une participation de l’employeur d’au moins 50 % sans obligation de couvrir la famille.

 

Si vous ne l’avez pas encore fait, nous vous recommandons de prendre contact avec votre institution de prévoyance habituelle ou avec l’un des partenaires de la CAPEB Saône-et-Loire (www.capeb71.fr/rubrique Nos partenaires Club Avantages) pour vérifier que votre contrat répond aux nouvelles exigences ou pour faire le nécessaire sans attendre.

 

Des dispenses d’affiliation existent dans certains cas bien précis.
N’oubliez pas que l’URSSAF vous réclamera des justificatifs en cas de contrôle ! Cette obligation de complémentaire est effective dans 1 mois !

 

NE TARDEZ PLUS !