» Qu’est ce que le travail dissimulé ?

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Dans le cadre de la convention VIGIBAT signée avec la CAPEB 71, la Gendarmerie Nationale vous informe sur le travail dissimulé qui est un délit pénal et qui créé de la concurrence déloyale pour les entreprises.

 

Constitue ce délit, la dissimulation intentionnelle :

> d’une activité exercée à titre indépendant, dans un but lucratif et en violation des obligations commerciales, fiscales ou sociales (non immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, absence de déclaration auprès de l’URSSAF, de la MSA et/ou auprès de l’administration fiscale, etc. ; cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d’une partie de son chiffre d’affaires ou de ses revenus ou de la continuation d’activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l’article L. 613-4 du code de la sécurité sociale ;

> de tout ou partie d’un emploi salarié (absence de déclaration préalable à l’embauche, absence de bulletin de paie ou mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué, sauf si cette mention résulte de l’application d’une convention ou d’un accord d’annualisation du temps de travail). Constituent également ce délit, les faux statuts : faux travailleurs indépendants, faux stagiaires, bénévoles, faux gérant mandataire…

Est également réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour l’employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

La dissimulation d’emploi salarié par le recours à de faux travailleurs indépendants peut également être établie dans les conditions précisées par l’article L. 8221-6 du code du travail.

 

Sanctions Pénales (Délit) :

– Personnes physiques : Emprisonnement 3 ans et amende de 45 000 €

– Personnes morales :  Amende de 225 000 €

 

Article communiqué par la Gendarmerie Nationale dans le cadre de la Convention VIGIBAT passée avec la CAPEB 71.

 

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GENDARMERIE NATIONALE