» Quel est le taux de TVA applicable à une recherche de fuite ?

 

 

 

 

 

L’administration a précisé quel est le taux de TVA applicable aux prestations de recherche de fuites de liquides et de gaz. Il est nécessaire de distinguer deux situations :

– soit la prestation est isolée (uniquement recherche de fuite), alors le taux de TVA applicable est celui de 20%

– soit l’entreprise qui effectue la recherche de fuite dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans, réalise ou supervise également les travaux qui y sont liés, alors le taux de TVA de 10% est applicable.

 

 

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