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» Qualité d’artisan et qualification professionnelle

Le décret du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d’artisan et au répertoire des métiers pris en application de la loi Pinel du 18 juin 2014 apporte les précisions attendues sur l’obtention de la qualité d’artisan et sur les vérifications et les sanctions relatives à la qualification professionnelle pour l’exercice d’une activité réglementée notamment dans le bâtiment....