» Prud’hommes : le barème d’indemnisation a été confirmé…

Les ordonnances travail de 2017 ont déterminé un barème d’indemnités prud’homales pour licenciement abusif qui a ensuite été contesté par une dizaine de Conseils des prud’hommes, semant le doute sur l’opportunité d’appliquer ou non ce barème et laissant la porte ouverte à toutes les interprétations. La Cour de Cassation vient de trancher… Voilà ce qui va se passer…

 

 

La Cour de Cassation a sifflé la fin de la récréation en affirmant la validité de ce barème. Désormais, même si les juges de Conseils de Prud’hommes rechignent à l’appliquer, leurs décisions seront cassées par les Cours d’appel sur la base de cette jurisprudence parfaitement claire.

 

La CAPEB s’en félicite car c’est principalement pour sécuriser les chefs de petites entreprises que cette mesure avait été prise. Il faut rappeler, en effet, que beaucoup de chefs d’entreprises artisanales du bâtiment hésitent à recruter de crainte de ne pouvoir se séparer de leurs salariés – notamment quand le volume d’activité ne permet plus de les occuper – et de ne pas pouvoir faire face aux indemnités de licenciement qui ont pu être considérables par le passé. Certaines ont même eté suivies de faillites entraînant avec elles l’ensemble des forces vives de l’entreprise.

 

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