» Projet de loi logement : la CAPEB invite le gouvernement à plus d’ambition !

 

Le projet de loi logement annoncé par petits bouts dans la presse et sans vision globale ne permet pas une réelle appréciation des mesures proposées par le gouvernement. Dans l’attente du projet définitif, la CAPEB présente les mesures qu’elle juge nécessaires en vue de soutenir l’activité du secteur artisanal du bâtiment.

 

EN BREF

Les grandes priorités défendues par la CAPEB en matière de politique du logement

 

  1. Geler la production des normes et réglementations, sauf en ce qui concerne la sécurité et la santé
  2. Simplifier l’acte de construire, en diminuant les délais d’autorisation de construire ainsi que les recours abusifs
  3. Accompagner la transition numérique pour les TPE du bâtiment
  4. Maintenir les dispositifs d’aides à la construction et à la rénovation : TVA réduite, PTZ+, CITE, loi Pinel
  5. Faciliter la cotraitance dans le secteur artisanal et sécuriser le mandataire commun d’un groupement momentané d’entreprises
  6. Territorialiser la politique du logement
  7. Massifier la rénovation des logements via un plan national adapté au type d’habitat (individuel ou collectif) et le renfort des leviers financiers
  8. Simplifier le droit des sols

 

 

Voici les propositions détaillées de la CAPEB et sa réaction aux projets de loi logement :

 

1 – Objectif du gouvernement : accélérer la construction de logements dans les zones tendues et faire baisser les prix

S’agissant des zones tendues, la CAPEB souligne effectivement l’urgence de relancer l’accession à la propriété et de mobiliser du foncier constructible de qualité. Elle appelle de ses vœux l’inversion de la fiscalité afin d’encourager les cessions de foncier constructible durablement.

 

2 – Objectif du gouvernement : accompagner les transitions énergétiques, numériques et territoriales

La CAPEB partage pleinement ces trois objectifs et invite le gouvernement à voir grand et à faire preuve d’ambition,

  • En matière de transition énergétique :
    • accélérer la transition énergétique du parc existant
    • lutter efficacement contre la précarité énergétique par la mise en place d’un plan d’accompagnement adapté des ménages et d’un guichet unique de la rénovation des logements
    • optimiser les mesures relatives à la transition énergétique des bâtiments dans une dynamique projet au sein d’un parcours de travaux où le gain énergétique est préféré à l’atteinte d’un niveau de consommation prédéfini,

 

  • En matière de transition numérique :
    • encourager l’adaptation du BIM aux TPE du bâtiment
    • développer des solutions digitales de suivi des chantiers adaptés à tous types de chantiers telles que le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement,

 

  • En matière de transition territoriale :
    • proposer des politiques adaptées aux spécificités de chaque territoire

 

3 – Objectif du gouvernement : modifier les aides au logement pour optimiser une politique du logement qui ne donne pas les résultats escomptés

  • La CAPEB rappelle que les mesures actuelles de soutien à la rénovation et à la construction sont efficaces, en témoigne la reprise de l’activité du secteur amorcée en 2016 qui se confirme en 2017. Ces dernières ne demandent qu’à être optimisées ou a minima renouvelées. En effet :
    • la moitié des ménages n’aurait pas réalisé de travaux sans l’apport des leviers fiscaux (Crédits d’impôt et TVA réduite), le montant des travaux générés par la TVA réduite et le CIDD/CITE est de 61 milliards sur la période 2008/2013.
    • l’ouverture à l’ensemble du territoire du PTZ+ pour l’acquisition d’un logement ancien à réhabiliter a eu un impact positif sur l’activité. Au premier semestre 2016, la proportion des Prêts à taux zéro distribués dans l’ancien est passée à 20% contre 3% en 2015. Il est à noter que cette mesure a permis la solvabilisation de nombreux ménages qui ont pu ainsi acquérir un logement.
    • la loi Pinel sur le logement intermédiaire a impulsé une dynamique de construction permettant le développement d’une offre adaptée aux classes moyennes.

 

4 – Objectif du gouvernement : « construire plus, plus vite et moins cher ».

  • La CAPEB partage le désir d’appliquer le principe pour « une norme créée, une norme supprimée ». Toutefois, elle souhaite avant tout œuvrer pour « construire bien » à des coûts maitrisés plutôt que « plus pour moins cher», sans rien concéder à la qualité de la construction et à la performance énergétique. En cela, elle soutient le projet de « créer un choc de l’offre » gelant les normes et réglementations en vigueur, sauf en matière de santé et sécurité
  • La CAPEB rappelle ici sa demande de généralisation des groupements momentanés d’entreprises conjointes. Cette mesure très attendue par le secteur artisanal aurait le triple mérite de
    • proposer une offre globale souhaitée par les clients quel que soit le type de marché ou d’intervention
    • contribuer au maintien de l’accès direct aux marchés
    • faciliter la conduite des travaux pour les maîtres d’ouvrage professionnels ou particuliers

 

La CAPEB demeure constructive, vigilante, attentive et ouverte à toutes consultations que le gouvernement pourrait organiser en vue de promouvoir une réelle politique en faveur de la réhabilitation et de la rénovation du parc privé. N’oublions pas les 13 millions de logements individuels qui sont à entretenir, voire rénover, en améliorant, si besoin ou par obligation, leur performance énergétique. 

 

 

CAPEB ACTION