» Projet de loi EL KHOMRY : la CAPEB propose des amendements aux Députés

Assemblée Générale

Assemblée Nationale

 

La CAPEB a déposé 8 amendements auprès des Députés afin de modifier le projet de texte de Loi Travail, dit projet “El KHOMRY”.

 

La CAPEB Saône-et-Loire a appuyé ces amendements auprès des 5 Députés de notre Département. Le texte sera examiné en séance à l’Assemblée Nationale le 3 mai prochain.

Ce projet de loi en l’état actuel des choses n’est pas satisfaisant pour les artisans du bâtiment. Nous demandons par conséquent aux Députés de le modifier.

 

Nos demandes portent sur les points suivants :

  • La question des accords de branche ( art. 2 et art. 3  )
  • La défiscalisation des heures supplémentaires ( art. 2)
  • La durée de travail des apprentis de moins de 18 ans , sous certaines conditions (article 6 )
  • La question du mandatement syndical ( article 8 )
  • La représentativité patronale (article 19 )  Cet article a été supprimé lors de l’examen en commission , mais  dans l’immédiat,  en l’absence d’accord des Organisations professionnelles d’employeurs, nous demandons le maintien de cette suppression .
  • Le compte pénibilité (article 21 )
  • La barémisation des indemnités prud’homales ( art additionnel à l’article 30 )

 

La CAPEB veut véritablement faire entendre la voix des artisans et TPE / PME du bâtiment sur ce projet de loi.

 

Soutenez notre action en vous rendant sur le site www.tpepmeendanger.fr

 

La CAPEB 71 combat les textes dangereux pour l’artisanat ! Ne nous laissons pas faire !

 

0-VISUEL CAMPAGNE UPA Action sur la Représentativité Patronale