» Précision des règles relatives à l’adaptation du logement d’un locataire en situation de handicap

 

 

 

 

Lorsqu’un locataire est dans une situation de handicap et qu’il souhaite adapter son logement à ses frais, il doit en faire la demande écrite à son propriétaire. A défaut  de réponse du bailleur dans un délai de 4 mois, l’accord sera considéré comme tacite et le propriétaire ne pourra pas demander la remise en état par le locataire. Cela ne concerne que certains types de travaux :

– création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;

– modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, toilettes, salle d’eau) ;

– création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d’éclairage ;

– installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ; installation d’élévateurs ou d’appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ; installation ou modification des systèmes de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets) et d’alerte.

Par ailleurs, la demande doit être faite en lettre recommandée avec accusé de réception et comporter des mentions obligatoires (nature travaux, conditions de réalisation, nom de l’entreprise et reproduction de l’article 7,f de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

Dans les 2 mois qui suivent l’achèvement des travaux, le locataire devra attester de la réalisation des travaux dans les conditions figurant sur sa demande.

 

 

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