» Possibilité pour l’employeur d’effectuer un test salivaire sous réserves de respecter certaines conditions

 

 

Le Conseil d’Etat a validé la possibilité pour l’employeur ou le supérieur hiérarchique de procéder lui-même à des tests salivaires de dépistage de drogues sur certains salariés, sans avoir à faire appel au médecin du travail ou à un autre professionnel de santé.

 

Cette possibilité reste néanmoins soumise au respect de plusieurs conditions :

  1. Ce contrôle n’est possible que pour les entreprises qui disposent d’un règlement intérieur et qui y auront inséré une clause spécifique prévoyant cette possibilité.
  2. Si l’entreprise dispose d’un règlement intérieur, plusieurs garanties doivent y figurer :

– Ce type de contrôle doit être réservé aux seuls postes pour lesquels l’emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié et pour les tiers (ex : chauffeurs poids-lourds ; conducteurs d’engins etc.). Il ne peut être imposé à l’ensemble du personnel.

– Le règlement doit également prévoir la possibilité pour le salarié de demander à ce qu’une contre-expertise médicale soit réalisée en cas de résultat positif.

– Le règlement intérieur doit enfin imposer à l’employeur ou au supérieur hiérarchique qui pratique le test de respecter le secret professionnel sur ses résultats.

 

Dès lors que ces conditions sont remplies, l’employeur pourrait engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un salarié si le résultat au test de dépistage s’avèrerait positif. Ce type de test doit être effectué avec l’accord du salarié qui, en cas de refus, pourra s’exposer à une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu’au licenciement.

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.

 

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