» Opposition au démarchage téléphonique

 

 

Interdiction telephone

 

Une nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique a été créée et est disponible depuis le 1er juin 2016.

Les consommateurs peuvent s’inscrire sur cette liste gérée par la société OPPOSETEL.

Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

Les professionnels qui souhaitent procéder au démarchage téléphonique devront consulter cette liste.

La consultation variera selon que le professionnel a une activité habituelle de démarchage téléphonique ou y recourt occasionnellement.

Il devra également acquitter une redevance auprès de cet organisme.

Enfin le Code de la consommation prévoit que le professionnel qui recueille les données téléphoniques d’un consommateur doit l’informer de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Lorsque les données téléphoniques sont obtenues lors de la conclusion d’un contrat, ce contrat doit mentionner, ” de manière claire et compréhensible “, l’existence de ce droit.

Notre Service Juridique peut vous fournir un modèle de clause au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.

 

Pus d’infos sur : www.pro.bloctel.fr