» Obligations comptables : confidentialité des comptes des petites entreprises

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Les sociétés commerciales (SARL, SAS, …) ayant la qualité de petites entreprises peuvent demander lors du dépôt de leurs comptes annuels que leur compte de résultat ne soit pas rendu visible.

 

Les sociétés ne doivent pas dépasser deux des trois seuils suivants : CA net 8 millions d’Euros, total du bilan 4 millions d’Euros, effectif : 50 salariés.

 

Par ailleurs, certaines entités seront autorisées à consulter les comptes ayant fait l’objet de cette demande de confidentialité. Au-delà des autorités judiciaires et administratives et de la Banque de France, un arrêté précisera les autres personnes morales qui pourront y accéder.