» Obligation d’informer les salariés en cas de cession d’entreprise : des avancées…

CAPEB cession d'entreprise

 

Une disposition de la loi Macron, définitivement adoptée le 10 juillet à l’Assemblée Nationale, a évolué dans un sens favorable aux demandes de l’UPA.

 

En effet, l’obligation d’informer les salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés dans laquelle ils sont employés va être aménagée.

L’obligation d’informer les salariés sera limitée au seul cas de la vente de l’entreprise, et non à toutes les cessions. Surtout, la sanction de la nullité de la cession prévue en cas de manquements de l’employeur à ses obligations d’information sera remplacée par une amende civile, dont le montant sera plafonné à 2% de celui de la vente. Ces aménagements répondent à la demande de l’UPA, même si l’instauration d’une amende civile est à regretter.

 

Nos idées avancent. Continuons de nous battre avec la CAPEB pour le bâtiment et au sein de l’UPA pour l’artisanat !

 

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