» Obligation de recourir à des logiciels de caisse sécurisés et certifiés à compter de 2018

 

 

 

A compter du 1er janvier 2018, les entreprises assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse auront l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système sécurisé et certifié.

 

Cette mesure concerne les Personnes physiques ou personnes morales (y compris celle réalisant des opérations exonérées ou celles relevant de la franchise en base). 

 

Si les entreprises n’enregistrent pas les règlements clients par de tels moyens, cette obligation ne leur sera pas applicable.

 

Cependant, l’administration pourra leur demander de le prouver par tous moyens (par exemple en présentant un extrait de sa comptabilité tenue sur papier). Les logiciels de gestion et de comptabilité dits « libres » ou développés en interne, par l’assujetti, sont aussi concernés par cette obligation.

 

L’administration a précisé les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données qui seront exigées en 2018.

 

Cette obligation est assortie d’une sanction avec une amende de 7.500 € par logiciel ou système non conforme.

 

 

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