» Nouvelles obligations pour les bailleurs

 

 

 

 

Les diagnostics gaz et électricité pour la location, introduits par la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) entreront en vigueur en 2017. Le décret du 11 août 2016 introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité du logement loué.

 

 

Diagnostic gaz des logements en location

– Le diagnostic concerne les locaux comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans ;

– Le diagnostic reprend le contenu et les modalités de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz exigé par les notaires en cas de vente d’un logement

– Le diagnostic est valable 6 ans ;

Le diagnostic est réalisé par un expert indépendant certifié. Les équivalences suivantes sont reconnues :

– Diagnostic réglementaire exigé par le notaire en cas de vente de logement de moins de 6 ans ;

– Diagnostic réalisé par un organisme accrédité par le COFRAC avant l’entrée en vigueur du présent décret de moins de 6 ans.

 

 

Diagnostic électricité des logements en location

Pour le diagnostic électricité, les vérifications portent sur l’état :

– d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;

– d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;

– d’un dispositif de protection contre la surintensité adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;

– d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Ce diagnostic électricité vise les logements dotés d’une installation électrique datant de plus de 15 ans.

 

Ces documents complètent ainsi la liste des autres diagnostics immobiliers obligatoires en location.

 

 

Les dates d’application :

Aux contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ;

Aux contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements.

 

 

 

 

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