» Modification des notices d’information jointes aux CCMI

 

 

 

Un arrêté du 23 février 2017 est venu modifier les notices d’informations jointes aux contrats de construction de maison individuelle (CCMI).

 

En effet, pour tous les CCMI à usage exclusif d’habitation signés depuis le 05/03/2017, les notices d’informations jointes doivent désormais indiquer que le délai de rétractation est de 10 jours (il était auparavant de 7 jours, mais a été porté à 10 jours par la loi Macron).

 

Cette obligation concerne tous les CCMI signés depuis le 5 mars 2017 et la modification des notices doit être faite avant le 1er avril 2017.

 

 

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