» Mise en place du Bulletin de paie électronique à compter du 01/01/2017

 

 

 

Annoncé depuis des lustres au titre des simplifications administratives, le bulletin de paie électronique a vu le jour le 1er janvier 2017.

 

A compter de cette date, il deviendra la norme de droit de commun, c’est-à-dire que l’employeur pourra utiliser ce mode de transmission des bulletins de paie sauf si son salarié s’y oppose. Jusqu’à présent, l’option inverse était possible : l’employeur délivrait un bulletin papier et pouvait le transmettre en version électronique sur demande du salarié.

 

Le chef d’entreprise devra informer ses salariés de cette dématérialisation un mois avant sa mise en œuvre ainsi que du droit d’opposition dont ses salariés disposent. Chaque salarié pourra utiliser ce droit à n’importe quel moment, même après l’émission du premier bulletin électronique.

 

Enfin, nouvelle obligation pour l’employeur : il devra garantir la disponibilité des bulletins de paie électronique pendant 50 ans et s’il doit cesser son activité avant ce délai, il devra en informer ses salariés, y compris les anciens, trois mois avant.

 

 

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