» Mise en place de la liste noire du travail illégal

 

 

CAPEB TRAVAIL AU NOIR ILLEGAL LISTE BATIMENT

 

La loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale prévoyait la publicité des condamnations au titre du travail illégal.

En particulier, lorsqu’une personne physique et/ou morale est condamnée à une amende, le juge peut ordonner à titre de peine complémentaire que cette condamnation fasse l’objet d’une publication, pour une durée maximale de deux ans, sur le site internet du ministère du travail.

Un décret vient de préciser les modalités de cette liste, cette mesure est donc effective !

Pour mémoire, le texte prévoyait une publication à partir de 15 000 euros d’amende. La CAPEB a obtenu que ce soit le cas à partir du premier euro !

 

 

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Consulter aussi l’article ”Lutte contre le travail illégal”

Voir également l’article ”Oui, la CAPEB agit !”