» Mesures pour les indépendants : la CAPEB a été entendue sur l’essentiel !

 

Le 1er Ministre a présenté à DIJON le plan du Gouvernement pour les indépendants. Une délégation de la CAPEB 71 était présente. On peut dire que notre combat syndical a porté ses fruits et que le pire a été évité. Il y a même des bonnes choses. Seule ombre au tableau : les mesures concernant la miro-entreprise. En tout état de cause, de profondes modifications pour les indépendants !

 

1. Baisses de charges pour compenser l’augmentation de la CSG :

Pour compenser la hausse de 1,7 point de la CSG :

  • Baisse de la cotisation « allocations familiales » de 2,15 points pour l’ensemble des travailleurs indépendants. Cela se traduira même par une suppression de cette cotisation pour une très grande majorité d’artisans ;
  • Baisse dégressive de 5 points de la cotisation « maladie et maternité » jusqu’à 43 000 euros, soit un renforcement des allégements de cotisations d’assurance maladie et maternité de 1,5 points ;
  • Cette seconde baisse, soit un gain de pouvoir d’achat de 200 millions d’euros, profitera à environ 75% des indépendants, ceux dont les revenus annuels n’excèdent pas 43 000 euros par an (soit l’équivalent de 3 fois le Smic). Ce gain de pouvoir d’achat devrait être « visible dès les premiers acomptes en milieu d’année 2018 »,
  • Exemple 1: un indépendant dont les revenus sont équivalents à un SMIC aura un gain de 270 euros par an
  • Exemple 2: un indépendant rémunéré 2.400 euros aura un gain de 550 euros par an.

 

Ces mesures préservent le pouvoir d’achat des artisans (A noter que d’autres catégories comme les retraités ne bénéficient pas de cette mesure…).

2. Exonération de la CFE :

A partir de 2019, les redevables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 euros seront exonérés de cet impôt. Cela concerne près d’un million de redevables sur les 2,7 millions imposables.

 

3. Soutien à la création d’entreprise :

Une exonération de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dues par les créateurs et repreneurs d’entreprise au titre de leur 1ère année d’activité sera mise en place dès le 1er janvier 2019 (conditions : totale pour un revenu annuel inférieur à 30 000 euros, et une exonération dégressive jusqu’à 40 000 euros). Cela représente un gain de 9 500 euros.

 

4. Adossement du RSI au régime général :

  • Le RSI sera supprimé et adossé au régime général de sécurité sociale au 1er janvier 2018. Cela concerne 2,8 millions de cotisants, dont 40% sont des micro-entrepreneurs. La transition s’étalera sur une période de 2 ans. Les différentes missions du RSI (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations…) seront progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général (Cpam, Carsat et Urssaf).
  • Nos spécificités seront préservées : certaines prestations spécifiques aux travailleurs indépendants seront conservées, notamment le fonds d’action sociale qui vise à soutenir les entreprises en difficulté. Nous bénéficierons également d’une organisation dédiée pour tenir compte de nos spécificités et nous bénéficierons d’une représentation dans les instances de décision pour être associé à la gestion de notre protection sociale.

 

IMPORTANT : il n’y aura pas d’alignement des cotisations sur celles des salariés du régime général, ce qui aurait signifié une hausse des cotisations de près de 30%.

Ce futur dispositif correspond globalement aux attentes de l’U2P et de la CAPEB dont les revendications ont été entendues.

 

5. Plusieurs mesures de simplifications :

  • Possibilité de moduler ses acomptes de cotisations sur le revenu en temps réel ;
  • Gestion de la retraite facilitée (demande retraite en ligne…)
  • Bénéficier de démarches simplifiées pour le paiement des prélèvements sociaux et fiscaux;
  • Des procédures facilitées en cas de difficultés de paiement.

 

6. Soutien aux micro-entrepreneurs : la mesure qui fâche la CAPEB !

Doublement des plafonds de revenus pour bénéficier du régime micro-social propre aux micro-entrepreneurs. Ils passent de 82 800 à 165 600 euros pour la vente de marchandises et de 33 100 à 66 200 euros pour les prestations de services (dont le bâtiment). La CAPEB estime que cette mesure ne va pas dans le bon sens. Elle ne va pas créer d’emploi et risque d’encourager l’augmentation de « faux salariés ».

 

MAIS ATTENTION : La CAPEB et l’U2P ont obtenu que le seuil d’exonération de TVA reste le seuil actuel (33 100  euros) et ne soit donc pas doublé ! De ce fait, il n’y aura pas d’augmentation de la concurrence déloyale des micro-entreprises. A peine 2 % des micro-entreprises franchissent aujourd’hui les seuils actuels. En revanche, certaines entreprises classiques (avec un chiffre d’affaires supérieur à 33 200 € pourront opter, si elles le souhaitent, pour le régime de déclaration simplifiée soit parce qu’il serait plus avantageux pour elles, soit tout simplement parce qu’il serait plus simple à gérer pour un coût pas trop supérieur. Pour autant, ces entreprises continueront d’être assujetties à la TVA dès le premier euro de chiffre d’affaires. Pas sûr que beaucoup d’entreprises soient réellement intéressées.

 

Espérons enfin que cette mesure, que nous combattons ne traduise pas par un appel d’air conduisant à une augmentation importante des « faux salariés ». En tout état de cause, nous serons extrêmement vigilants sur les éventuelles dérives que cette disposition pourrait induire.

CAPEB ACTION

 

Au final, la CAPEB et l’U2P ont été entendues par le Gouvernement sur de nombreux points. Preuve que le syndicalisme est utile et que nos actions durant l’été auprès des Pouvoirs publics ont porté leurs fruits… y compris sur la micro-entreprise où nous avons évité le pire.

Nous restons mobilisés pour avancer sur les points négatifs !

 

 Plus forts ensemble !