» Médiation de la Consommation : où en sommes-nous ?

 

 

 

 

Nous vous rappelons que depuis 2016, tout professionnel doit systématiquement proposer au consommateur dans ses conditions générales, un médiateur pour régler un éventuel litige à venir.

 

La CAPEB 71 combat vigoureusement cette obligation !

CAPEB ACTION

 

Pour aider les artisans, la CAPEB nationale a engagé des démarches pour leur trouver des solutions pratiques.

Toutefois, différents dysfonctionnements nationaux du dispositif d’attribution d’agrément retardent la contractualisation de la CAPEB avec un organisme de médiation.

La CAPEB a donc saisi les services de l’État en charge de la Consommation pour que les artisans du bâtiment ne soient pas sanctionnés.

Réponse des services de l’État : l’absence de désignation de médiateurs de la consommation par les entreprises ne devrait pas être sanctionnée dans l’immédiat, les contrôles se devant d’être informatifs dans un premier temps. Si vous étiez mis en cause, prévenez aussitôt votre CAPEB…

 

Vous trouverez un modèle de clause à ajouter à vos conditions générales dans le “le Kit de Survie de l’Artisan du Bâtiment” de la  CAPEB 71 disponible sur simple demande au secrétariat (Tél : 03.85.90.97.70) ou à télécharger sur : www.capeb71.fr

 

 

 

Consulter et télécharger le Kit de Survie de l’artisan du bâtiment

 

 

 

Avec la CAPEB 71, plus forts ensemble !