» Médiation de la consommation : Avez-vous désigné votre médiateur de la consommation ?

 

En application de l’article L.612-1 du Code de la consommation, vous devez permettre aux consommateurs de recourir à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige.

Vous devez en outre mentionner sur vos documents commerciaux et sur votre site Internet (si vous en avez un), et le nom et les coordonnées du médiateur que vous aurez désigné, référencé par la CECMC (Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la consommation).

Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende administrative d’un maximum de 15 000 €. A noter, que vous ne pouvez pas, de votre seule initiative, mentionner un médiateur si vous ne l’avez pas contacté préalablement pour conclure une convention avec lui.

 

La CAPEB est contre ce dispositif. Cependant, si vous n’avez pas encore désigné votre médiateur de la consommation, et afin que vous puissiez remplir vos obligations, nous avons signé une convention de partenariat avec la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. Ce partenariat permet à nos adhérents de bénéficier de tarifs négociés et de médiateurs formés à notre secteur.

 

Pour cela, la CAPEB vous suggère d’utiliser la plateforme de médiation « Médicys » (www.medicys.fr). Elle est simple, économique et efficace et va vous permettre :

– de répondre à vos obligations légales par une simple inscription en ligne et obtenir ainsi une attestation à produire en cas de contrôle.

– de bénéficier d’un tarif privilégié adhérent CAPEB de 10 € H.T. par an ( au lieu de 25 HT/an, pour une durée de 3 ans. Afin de bénéficier de ce tarif négocié, vous devrez saisir un code promotionnel (disponible sur www.capeb71.fr dans votre espace adhérent)

 

Pour plus d’information : télécharger la procédure d’inscription pro Médicys

 

Contact Us Set of flat red buttons, icons  Pour toute précision, contactez votre Service Juridique à la CAPEB 71 au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.

 

N’oubliez pas de mettre à jour vos conditions générale (un modèle de mention figure dans le CGV proposés dans notre Kit de Survie de l’Artisan du Bâtiment (V6- Février 2019) 

 

 

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