» Marchés publics : un décret fixe au 1er avril l’entrée en vigueur

 

 

MARCHES PUBLICS VIGNETTE

 

 

De l’ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics.

 

Le décret reprend les termes de l’ordonnance, ceux-là même qui ne nous satisfont pas : le principe « allotir ou justifier » malheureusement bridé, l’obligation de détecter les offres anormalement basses non obligatoire, la négociation dans les MAPA insuffisamment encadrée, le marché à procédure simplifié non obligatoire, et la place bien trop belle faite aux marchés de partenariats (seuil trop élevé, critères d’urgence et de complexité abandonnés).

 

Bref, une nouvelle occasion manquée de soutenir les petites entreprises.

 

Par ailleurs, le décret appelle à la vigilance sur plusieurs points et notamment la possibilité, pour les pouvoirs adjudicateurs, d’imposer le recours au BIM ou de mettre en place un système de qualification des entreprises.

 

On soulignera également que le fait d’ériger l’apprentissage en critère d’attribution d’un marché risque d’évincer de ces marchés tous les artisans travaillant seuls, soit 62 % des entreprises artisanales du bâtiment.

 

Au final, le décret acte une réforme qui n’est pas faite pour favoriser l’accès direct des petites entreprises aux marchés publics.

 

 

Consulter également les articles ci-dessous :

Marchés Publics : cinq mesures en faveur des petites entreprises…

Les fiches pratiques de la CAPEB : Marché Publics

 

 

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