» Marchés publics : la facturation par voie électronique entre progressivement en application

 

 

 

A noter sur vos agendas  :

Réunion à la CAPEB 71 le 18 septembre ”La dématérialisation des Marchés Publics : soyez prêts” à 18h

 

 

La facture dématérialisée, ou facture électronique, est un outil de simplification des rapports entre clients et fournisseurs. Dans le cadre des marchés publics, son usage est devenu obligatoire par étapes depuis le 1er janvier 2017.

 

Factures électroniques : acceptation obligatoire pour tout le secteur public

Dans le cadre des marchés publics, l’usage de la facturation électronique a connu une rapide montée en puissance depuis le 1er janvier 2012, date à laquelle l’État a été obligé d’accepter les factures électroniques. L’obligation a été élargie le 1er janvier 2017 aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics.

 

Facturation dématérialisée : obligation progressive pour tous les fournisseurs du secteur public

Un nouveau coup d’accélérateur a été mis à la généralisation de la facture électronique par la voie d’une nouvelle obligation, celle de facturer par voie électronique. En effet, la facturation dématérialisée devient progressivement obligatoire pour les émetteurs de factures à destination de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics.

 

Le calendrier d’obligation de facturation électronique

L’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs :

  • 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ;
  • 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;
  • 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;
  • 1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

 

Gains de la facturation électronique

La dématérialisation permet des gains mutuels pour les entreprises et les administrations : réduction des coûts (impression et envoi postal), diminution de l’empreinte carbone, suppression des manipulations de documents « papier », diminution des temps de traitement, garantie de remise des documents, fluidité des échanges. La démarche de dématérialisation des factures peut aussi  constituer un avantage concurrentiel (clause de dématérialisation de plus en plus présente dans les marchés publics), ainsi qu’un élément de communication à ne pas négliger (exemplarité, image et notoriété)

 

Chorus Pro, une solution de facturation dématérialisée mutualisée et gratuite

L’agence pour l’Informatique financière de l’État (AIFE) a développé une solution technique mutualisée et gratuite aux entreprises, aux collectivités locales et établissements publics, Chorus Pro.

Chorus Pro permet le dépôt, la réception, la transmission des factures électroniques et leur suivi. Le portail est mis gratuitement à la disposition des fournisseurs. Il s’adresse aux collectivités locales et aux établissements publics, ainsi qu’aux services de l’Etat et à leurs fournisseurs.

 

Source : economie.gouv.fr

 

 

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.

 

 

La CAPEB 71 au plus près des artisans du bâtiment !