Depuis le 1er novembre 2021, afin de prouver qu’ils ne font pas l’objet d’une procédure collective, les opérateurs économiques français, candidats à un marché public, n’ont plus à fournir à l’acheteur public un extrait du registre national du commerce et des sociétés (K pour les entreprises individuelles et K bis pour les sociétés commerciales) ou du répertoire des métiers…
Ces documents permettent d’attester qu’ils ne se trouvent pas dans un des cas d’interdictions de soumissionner, mentionnés à l’article L. 2141-3 du code de la commande publique, liés à l’existence d’une procédure collective.
Désormais, la transmission du numéro unique d’identification délivré par l’INSEE, soit le numéro SIREN, suffira.
L’administration peut, grâce à ce numéro, récupérer via le site internet https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ les données dont elle a besoin auprès de l’INPI et de CMA France qui tiennent les registres en question. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité technique d’accéder à ces informations que les candidats pourraient être tenus de fournir un extrait du registre pertinent.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.
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