» Marchés publics : Ce qui va changer au 1er janvier 2020

 

 

1/ Marchés publics : augmentation du seuil pour passer un marché sans formalité

Le plafond des marchés publics sans formalité passera de 25 000 à 40 000 € HT.

 

L’objectif est de permettre à un plus grand nombre de TPE de participer à des marchés publics. La CAPEB a œuvré en ce sens !

 

2/ Facturation électronique obligatoire pour les TPE

Dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée s’appliquera au 1er janvier 2020 aux très petites entreprises (moins de 10 salariés).

 

 

 

 

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