» Marchés publics : bonne nouvelle, les assouplissements vont durer !

 

 

 

Pour éviter une dégradation supplémentaire des trésoreries des entreprises du fait de paiements décalés en marchés publics, les Pouvoirs publics avaient décrété, de manière exceptionnelle, de supprimer le plafonnement des avances à 60 % du montant initial du marché.

 

Cette décision devient pérenne suite à la parution d’un décret le 15 octobre.

 

Le même texte réglementaire supprime également l’obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d’une avance d’un montant supérieur à 30 %. Cette garantie n’est plus obligatoire mais elle reste toutefois une possibilité laissée à l’acheteur.

 

Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis la publication du décret et à tous les marchés publics en cours de consultation.

 

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.

 

 

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