» Loi Travail : l’action de la CAPEB pour faire entendre les positions de l’artisanat !

Code du Travail

 

La CAPEB a proposé des projets d’amendements  aux Députés  sur le projet de loi TRAVAIL de Mme El Khomri pour l’examen en commission des affaires sociales qui a débuté hier 5 Avril à l’Assemblée Nationale .

Ces amendements ont été adressés prioritairement aux députés membres de la Commission des Affaires sociales car ce sont eux qui défendront ces amendements pendant les travaux de la commission. Les groupes parlementaires à l’Assemblée Nationale ont été également destinataire de nos projets.

 

Nos propositions portent sur :

  •  La question des accords de branche ( article 2 et article 3  )
  • La défiscalisation des heures supplémentaires ( article 2)
  • La durée de travail des apprentis de moins de 18 ans , sous certaines conditions (article 6 )
  • La question du mandatement syndical ( article 8 )
  • La représentativité patronale (article 19 )
  • Le compte pénibilité (article 21 )
  • La barémisation des indemnités prud’homales ( art additionnel à l’article 30 )

 

 

La CAPEB compte bien faire entendre la voix des petites entreprises et ne pas laisser le monopole de la praole au grand patronat qui ne défend pas nos intérêts !
Il faut rendre le Code du Travail et l’embauche plus accessibles aux TPE et aux artisans et c’est nous qui sommes les mieux placés pour savoir ce que nous voulons !