» L’Interdiction de vapoter sur les lieux de travail effective à compter du 1er octobre 2017

 

 

 

 

 

L’utilisation de la cigarette électronique dans les locaux de travail fermés et couverts à usage collectif est interdite depuis janvier 2016.

Un décret du 25 avril 2017 qui entrera en vigueur le 1er octobre 2017 vient préciser les conditions d’application de cette obligation.

 

Concernant les lieux de travail, l’interdiction de vapoter s’applique aux locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, à usage collectif.

Les open-space et bureaux partagés sont donc visés par l’interdiction de vapoter. Les bureaux individuels, eux, ne sont pas visés par cette interdiction. Néanmoins, l’employeur peut interdire le vapotage dans ces lieux au moyen du règlement intérieur de l’entreprise.

 

Comme pour l’interdiction de fumer, l’employeur doit rappeler le principe de l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail susmentionnés en mettant en place une signalisation apparente (par voie d’affichage), et celle-ci doit rappeler les conditions d’application de cette interdiction dans l’enceinte de ces lieux.

 

Le fait pour l’employeur de ne pas mettre en place cette signalisation est puni d’une amende pénale pouvant aller jusqu’à 450 euros (contravention de 3ème classe). Le fait de vapoter dans les lieux de travail susmentionnés est puni d’une amende pénale pouvant aller jusqu’à 150 euros (contravention de 2e classe).

 

 

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