» L’injonction de payer : un moyen simple pour récupérer vos impayés

 

 

Impayés

 

 

1 – De quoi s’agit-il :

C’est une procédure rapide, simplifiée et peu coûteuse qui permet de recouvrer vos créances à l’encontre d’un débiteur défaillant, qu’il soit particulier ou professionnel.

 

 

2 Conditions :

Pour bénéficier de la procédure d’injonction de payer :

– il faut une créance dont le montant est déterminé ;

– la créance doit résulter d’un contrat ou d’une obligation légale ou d’une reconnaissance de dette ou d’un billet à ordre ou d’une lettre de change.

Vous pouvez déposer ou adresser une requête auprès du tribunal compétent. L’avocat n’est pas obligatoire. Votre requête doit mentionner les coordonnées des parties, l’objet de la demande, le montant précis de la somme réclamée et les justificatifs prouvant la dette (formulaires cerfa disponibles – Nota : Le service juridique et contentieux de la  CAPEB 71 peut effectuer pour vous l’ensemble de ces formalités).

 

 

3 – Tribunaux compétents : si votre débiteur est un particulier, le juge de proximité est compétent pour les créances dont le montant ne dépasse pas 4000 € et le tribunal d’instance pour les demandes d’un montant entre 4000 € et 10 000€. Le Président du tribunal de commerce est compétent si la dette est commerciale. Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu du domicile du débiteur.

 

 

4 – Issue de la demande :

Si votre demande n’est pas fondée : le juge la rejette. Pas de voies de recours contre l’ordonnance de refus, mais il est possible d’assigner votre débiteur en recouvrement de créance devant le tribunal compétent selon le montant des intérêts en jeu.

 

– Si votre demande est fondée : le juge rend une ordonnance d’injonction de payer. Vous devez en informer le débiteur par voie d’huissier dans les 6 mois à défaut l’ordonnance d’injonction de payer est caduque. Une fois informé, votre débiteur a un mois pour faire opposition. 3 situations sont possibles :

  • Soit il paye dans ce délai et la procédure s’arrête à ce stade
  • soit il ne paye pas et il conteste la somme réclamée en faisant opposition ( par déclaration en se rendant au greffe ou par lettre recommandée avec accusé de réception) auprès du tribunal qui a rendu la décision. Un procès s’ouvrira devant le tribunal qui tranchera le litige.
  • Soit il ne répond pas à l’injonction de payer : en l’absence de réaction du débiteur sous un mois, vous devez demander au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance d’apposer la formule exécutoire pour procéder à une mesure d’exécution forcée à rencontre du débiteur récalcitrant. L’ordonnance aura alors valeur de jugement et devra être exécutée par un huissier de justice. Par exemple : possibilité d’avoir recours à une saisie vente ou une saisie attribution sur compte bancaire.

Attention : le débiteur en situation de redressement judiciaire

ne peut faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer.

 

 

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Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.