» Licenciement économique : Nouvelle définition du motif économique

 

 

 

Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. L’entreprise doit mettre en œuvre des mesures permettant d’éviter le licenciement du salarié. Par conséquent, avant ou pendant la procédure, l’entreprise est tenue de mettre en œuvre diverses mesures de prévention, d’accompagnement et de reclassement du salarié.

 

Un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par un employeur pour des raisons qui ne sont pas liées au salarié lui-même. Ce licenciement est motivé par des raisons économiques, ayant pour origine soit une suppression ou une transformation de l’emploi du salarié concerné, soit une modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié.

 

Les raisons économiques que l’employeur peut invoquer sont les suivantes :

  • des difficultés économiques,
  • des mutations technologiques,
  • la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise,
  • ou la cessation d’activité de l’entreprise (sauf si elle est due à une faute de l’employeur).

 

Il y a difficulté économique lorsque l’entreprise connaît une évolution significative d’au moins un indicateur économique tel que :

  • une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires : elle est constitué dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à : un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
  • des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation,
  • ou tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.

 

Une procédure de licenciement est complexe et peut s’avérer coûteuse. Pour être sécurisé, faites vous accompagner par le Service Juridique de votre CAPEB 71.

 

 

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